La Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes dans le cadre de sa mission de protection économique des consommateurs a mené en 2018, 2020 et 2021 une enquête visant les praticiens dans le secteur du bien-être et des pratiques non conventionnelles.

Ces enquêtes ont mis en évidence une méconnaissance générale des obligations d'information des consommateurs. Elles ont également permis de constater des pratiques commerciales trompeuses portant notamment sur des allégations thérapeutiques et l'utilisation d'un lexique connexe à celui de la médecine, la mise en avant de certifications et titres professionnels erronés ou mensongers, ou encore des allégations relatives aux qualités et aptitudes du professionnel de nature à créer le doute dans l'esprit des consommateurs.

Cet ensemble de pratiques constatées chez certains professionnels sont problématiques à plusieurs titres :

• Elles sont susceptibles de créer une confusion dans l’esprit des consommateurs sur la finalité médicale de la prestation, ainsi qu’une distorsion de concurrence entre les professionnels exerçant dans le cadre du monopole légal de la médecine et les praticiens exerçant dans le domaine du bien-être et des pratiques non-conventionnelles.
• L’utilisation de termes et expressions en rapport avec la santé et les pathologies, voire la mise en avant d’allégations par certains professionnels non conventionnels de leur capacité à traiter des maladies est susceptible de constituer une perte de chance d’amélioration ou de guérison de personnes malades.

Le site du Ministère de la santé et de l’accès aux soins diffuse sur son site internet une fiche pratique à destination du grand public dénommée « les pratiques de soins non conventionnelles – Médecines complémentaires / alternatives / naturelles » : Pratiques de soins non conventionnelles.

Les fédérations, syndicats et associations sont également contrôlés et leur responsabilité civile peut être engagée ainsi que celle des dirigeants.

Vous trouverez ci-dessous les infractions relevées à l’encontre d’une association contrôlée récemment : 

• A l’article L.121-2b° du code de la consommation : Pratique commerciale trompeuse sur les caractéristiques essentielles du service.
• A l’article L. 121-4 16° du code de la consommation : pratique commerciale réputée trompeuse consistant à « affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ». 

Sanctions encourues :

• Personne physique :
  • Article L.132-2 du code de la consommation :
    • Emprisonnement de 2 ans et amende de 300 000 euros….
    • Interdiction d’exercer etc…
• Personne Morale :
  • Articles L. 132-3 al3 et 4 du code de la consommation :
    • Quintuple de l’amende encourue pour les personnes physiques
    • Interdiction , à titre définitif ou pour une durée de 5 ans d’exercer.

Points de contrôle et conclusions rés du procès-verbal :

• Le site internet et toute forme de communica on (flyers) :
  • Liste importante d’allégation thérapeuti ques avec le recours à un vocabulaire médical (curatif, traitement de pathologies (douleurs aigues, chroniques, articulations, maux de dos, troubles digestifs etc…)
  • Lien établi entre un état psychologique et des pathologies physiques comme pourrait le faire un diagnostic médical.
  • Pratique sur nourrisson, enfant, femme enceinte, personnes en situation d’handicap, senior : Personnes vulnérables.
  • Etc…

La pratique ne doit pas via les ou ls de communications cibler des consommateurs souffrant de maladies ou pathologies.

« Dès lors que l’allégation établit un lien entre la pratique et son effet bénéfique sur une pathologie médicale, elle constitue une allégation thérapeutique, et dans la mesure où la pratique n’est pas reconnue par la communauté médicale et scientifique, elle constitue une allégation thérapeutique non autorisée ».

Il a été accordé à l’association une transaction pénale en s’acquitiant d’une amende d’un montant de 2500 €. 

[31/03/2025]